Droit de rétractation

1. Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court :

• à compter du jour de la réception du bien par le consommateur,
• ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Pour les commandes comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à :

La notification peut être faite :

• par courrier postal
• par e-mail
• au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous

Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est valable. Le client peut utiliser le modèle de formulaire ci-après, sans que cela soit obligatoire.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, PLUS POWER FRANCE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée).

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.

PLUS POWER FRANCE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

4. Retour des biens

Le client doit retourner les biens au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, à l’adresse communiquée par le service client.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• les biens indissociablement mélangés à d’autres articles
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur

Les produits « sur commande spécifique » ou personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.